95(1)Si une personne s’oppose ou résiste à ce que la Société, une autre entreprise de distribution d’électricité ou un autre transporteur pénètre sur un bien-fonds et prenne possession, fasse usage ou jouisse d’un bien de plein droit ou exerce l’un quelconque des pouvoirs que lui confère la présente loi relativement à un bien, la Société, l’entreprise de distribution d’électricité ou le transporteur peut demander à la Cour d’ordonner la prise de mesures nécessaires afin de lui permettre ou de permettre à son mandataire d’en prendre possession ou de faire le nécessaire afin de lui permettre d’exercer ses pouvoirs relativement au bien.

95(2)Après avoir tenu une audience pour examiner la demande, la Cour peut rendre soit l’ordonnance sollicitée, soit toute autre décision qu’elle estime appropriée.